Conditions générales et de paiement
Conditions générales
Informations juridiques
La Société Privée à Responsabilité Limitée ou SPRL “VOCHTPROTECT”, ayant son siège social à Schaapschuur 5/1, 1790 Affligem, immatriculée sous le numéro d’entreprise BE 0457.459.918, ci-après dénommée : “VOCHTPROTECT”.
Définitions
Maître d’ouvrage : La personne physique ou morale qui nous confie l’exécution des travaux.
Consommateur : La personne physique qui nous confie l’exécution des travaux.
Entrepreneur : Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante.
Entrepreneur principal : VOCHTPROTECT.
Sous-traitant : Identifiable pendant l’exécution des travaux.
Travaux supplémentaires/heures supplémentaires et/ou travaux complémentaires :
Cela inclut toutes les prestations qui doivent être exécutées en plus ou au-delà du devis, quelle qu’en soit la raison, telles que : les travaux résultant d’une mauvaise communication avec le maître d’ouvrage, tous les accords verbaux pris au cours de l’exécution des travaux, tous les travaux non visibles ou non inclus lors de la préparation et de l’inspection préalable des travaux. Tous les travaux qui deviennent nécessaires mais qui n’étaient pas connus ou prévus au début des travaux mais qui sont jugés indispensables soit pour atteindre le résultat mentionné dans le devis, soit pour faciliter l’exécution des travaux prévus, et/ou pour prévenir des dommages ou des problèmes.
Ces travaux complémentaires nécessaires sont facturés séparément à la régie, ainsi que les matériaux supplémentaires nécessaires à leur réalisation.
Court terme : Aucun délai légal n’est défini. La durée dépend des circonstances concrètes du cas.
Permis : Permis de construire, notification, abattage, permis d’environnement. Cette liste n’est pas limitative.
NBW : Nouveau Code Civil.
Équilibre contractuel et égalité des parties
Ces conditions générales visent à créer un équilibre dans les clauses entre les parties contractantes en tenant compte de leur statut.
En cas d’incompatibilité entre les clauses des deux parties, celles-ci tenteront de donner effet, même partiellement, à ces clauses plutôt que de décider de leur nullité ou invalidité.
Fonctionnement des conditions générales
Pour qu’elles fassent partie d’un contrat, les conditions générales doivent être connues de l’autre partie ou, à tout le moins, celle-ci doit avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance, ainsi qu’en avoir accepté les termes (article 5.23, alinéa 1er du NBW).
Champ d’application pour le consommateur
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre, tout contrat et/ou bon de commande de VOCHTPROTECT, ainsi qu’à tout contrat conclu, que ce soit à distance ou au siège social de VOCHTPROTECT, entre VOCHTPROTECT et le consommateur.
Les conditions générales sont réputées connues et opposables lorsque celles-ci sont annexées à la conclusion du contrat.
Obligation précontractuelle d’information envers le consommateur
Conformément à l’article VI.2, 7° du CDE, VOCHTPROTECT informera activement le maître d’ouvrage consommateur avant la conclusion du contrat sur les conditions générales qu’il souhaite inclure dans le champ contractuel et qui pourraient être inhabituelles ou excessives.
La règle du knock-out entre entreprises
Si VOCHTPROTECT et l’Entrepreneur souhaitent chacun appliquer leurs conditions générales, ces deux ensembles de conditions seront pleinement applicables, à l’exception des clauses incompatibles, qui seront éliminées des deux côtés (règle du knock-out). Les dispositions conflictuelles seront alors régies par le droit commun. Dans la mesure où les conditions sont contradictoires, le droit commun des obligations doit être appliqué.
Dérogation à la règle du knock-out
Si une ou plusieurs parties ne souhaitent pas que la règle du knock-out s’applique à leur contrat, elles peuvent y déroger.
Cela n’est possible que si cela est clairement stipulé et communiqué préalablement à la conclusion du contrat, de la manière suivante :
Dans les conditions particulières de l’offre ou de l’acceptation, une clause devra indiquer clairement qu’une partie ne souhaite pas être liée par un contrat si (certaines) de ses conditions générales ne devaient pas être applicables.
Engagement solidaire et indivisible
Si le maître d’ouvrage est une société, le signataire est statutairement habilité à agir et devra, sur simple demande, fournir la preuve de cette habilitation. À défaut, l’engagement est personnel, indivisible et solidaire en son propre nom.
Devis et explications
Le devis de VOCHTPROTECT est établi ou non sur la base de la visite commerciale et reste valable 60 jours à compter de son envoi.
Nos devis comprennent uniquement les prestations et fournitures expressément mentionnées. Nous supposons qu’aucune autre difficulté ou problème que ceux communiqués au départ ne surviendra. Les conseils et informations relatifs aux matériaux, montages, installations, etc., sont donnés au mieux de nos capacités, sans obligation de notre part. Les illustrations, échantillons, caractéristiques, dimensions et poids sont communiqués à titre indicatif et sous réserve de modifications.
Les écarts par rapport au devis accepté, découverts uniquement lors de la préparation du travail, de la production ou de l’exécution, seront réalisés en régie par VOCHTPROTECT.
Indivisibilité du devis
Le devis de VOCHTPROTECT est indivisible.
Si l’Entrepreneur sélectionne une ou plusieurs rubriques spécifiques, VOCHTPROTECT se réserve le droit d’appliquer une majoration de 30 % sur les rubriques choisies.
Formation / Conclusion du contrat
Les parties conviennent de déroger au principe du consensualisme et qualifient le contrat de contrat formel subjectif.
Cela signifie que certaines exigences de forme doivent être respectées pour la validité du contrat, faute de quoi celui-ci pourra être déclaré nul.
Les contrats sont donc conclus exclusivement via les exigences de forme suivantes :
Le maître d’ouvrage envoie son accord sur notre devis par e-mail, ce qui équivaut à une signature électronique entre le maître d’ouvrage et VOCHTPROTECT. Les parties reconnaissent que cela a la même valeur qu’une signature manuscrite comme preuve de l’accord sur le devis et les conditions générales jointes.
Signature physique du contrat ainsi que signature ou au moins acceptation des conditions générales (le présent document).
Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à la commande et/ou à l’exécution des travaux dans un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en donner les raisons. L’entrepreneur peut demander les raisons de la rétractation, mais le consommateur n’est pas tenu de les fournir.
Plans du consommateur
Le consommateur nous informe autant que possible des éléments existants mais non répertoriés ou communiqués qui pourraient causer des dommages lors de l’exécution des travaux.
S’il existe des infrastructures souterraines sur le site d’exécution, le consommateur doit communiquer leur emplacement avec précision à VOCHTPROTECT avant le début des travaux.
Pour toutes les infrastructures aériennes, le consommateur doit indiquer leur emplacement exact à VOCHTPROTECT.
En cas de communication inexistante ou erronée sur l’emplacement ou les plans, VOCHTPROTECT ne pourra être tenu responsable des dommages causés ni des dommages consécutifs. VOCHTPROTECT utilise un détecteur de câbles pour repérer les conduites, tuyaux et câbles dissimulés derrière les murs, sous les sols, etc., afin de localiser les canalisations d’eau, de gaz ou les câbles électriques. VOCHTPROTECT s’efforcera au mieux de déterminer l’emplacement des conduites.
Il s’agit d’une obligation de moyens, donc VOCHTPROTECT ne peut être tenu responsable si des dommages devaient malgré tout survenir.
Plans de l’entrepreneur
L’Entrepreneur fournit les plans nécessaires concernant toutes les conduites, techniques et structures susceptibles d’être endommagées lors de l’exécution des travaux.
Pour toutes les infrastructures aériennes et souterraines (murs inclus, sans s’y limiter), l’Entrepreneur doit transmettre les documents disponibles (actes d’achat, relevés, etc.) ainsi que toutes les informations possibles.
En cas de communication inexistante ou erronée sur l’emplacement ou les plans, VOCHTPROTECT ne pourra être tenu responsable des dommages causés ni des dommages consécutifs.
Permis et places de parking
Tous les permis nécessaires pour les travaux doivent être demandés par le maître d’ouvrage. VOCHTPROTECT décline toute responsabilité quant aux autorisations administratives, sauf disposition contraire stipulée dans le devis. Les éventuels dommages et amendes sont entièrement à la charge du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit prévoir suffisamment de places de stationnement à proximité immédiate du chantier, soit via un parking privé, des panneaux d’interdiction de stationner ou des permis demandés auprès des autorités par le maître d’ouvrage. Toutes les amendes ou redevances éventuelles sont à la charge du maître d’ouvrage.
Prix de l’entreprise pour le consommateur
Le prix des travaux est établi soit comme un prix fixe, soit comme un prix indéterminé, soit sur devis, soit comme un prix relativement fixe, par m² ou mètre linéaire (injections).
Les prix concernent uniquement les quantités, matériaux, provisions, phases et délais prévus dans le devis.
Si, après l’exécution finale, les quantités prévues doivent être ajustées à la hausse ou à la baisse, celles-ci seront recalculées et mentionnées sur la facture (intermédiaire).
Prix de l’entreprise pour l’entrepreneur
Le prix des travaux est établi soit comme un prix fixe, soit comme un prix indéterminé, soit sur devis, soit comme un prix relativement fixe, par m² ou mètre linéaire (injections). Les prix concernent uniquement les dimensions, provisions, phases et délais prévus dans le devis.
Si, après le mesurage final, les quantités prévues doivent être ajustées à la hausse ou à la baisse, celles-ci seront recalculées et mentionnées sur la facture (intermédiaire).
Le prix en régie est indiqué dans le devis par homme/heure, ainsi que les frais de déplacement.
Détermination et augmentation des prix
Les listes de prix et les devis sont basés sur les éléments déterminants du prix connus au moment de leur établissement.
Tout changement dans ces éléments déterminants du prix entraînant une modification d’un prix figurant sur la liste de prix ou dans une partie du devis permet à VOCHTPROTECT d’ajuster les prix indiqués au coût réel de ce moment.
Cet ajustement concerne les prix des matériaux et des matières premières. Le cas échéant, cela inclut également les coûts de main-d’œuvre. Cette clause n’est pas limitative. Toute décision ou mesure prise par les autorités (nationales, supranationales ou internationales) visant à limiter ou réglementer l’achat, la vente, l’importation, et entraînant directement ou indirectement des hausses de prix, permettra à VOCHTPROTECT d’adapter le contrat au coût réel de ce moment.
Travaux supplémentaires et ajustements
Travaux supplémentaires : Ceux-ci sont préalablement communiqués pour approbation au maître d’ouvrage ou par celui-ci.
Ajustements : Ceux-ci sont dûment notifiés au maître d’ouvrage pour bonne forme, soit oralement, soit par mail, message WhatsApp, SMS ou dans un avenant à l’accord existant, confirmé dans ce cas au maître d’ouvrage.
Coordination de sécurité
Les directives spécifiques en matière de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et qui ne sont pas connues lors de l’établissement du devis et/ou de sa soumission ne peuvent évidemment pas être prises en compte. Elles seront, si nécessaire, ajoutées au devis et/ou répercutées dans la facturation.
Conditions de paiement pour les particuliers
VOCHTPROTECT ne demande pas d’acompte pour des travaux inférieurs à 1 000 euros.
Pour les travaux supérieurs à 1 000 euros, VOCHTPROTECT demande systématiquement un acompte de 40 % via une facture d’acompte. Celle-ci doit être payée dans un délai de cinq jours ouvrables et avant le début des travaux.
Conditions de paiement pour les professionnels
Dans ce cas, VOCHTPROTECT ne demande généralement pas d’acompte, sauf accord contraire précisé sur le devis/bon de commande.
Conditions d’exécution et de livraison
Les conditions de livraison et d’exécution dépendent de : la taille du projet, l’approvisionnement en certaines matières premières et matériaux, les délais de livraison de notre fabricant et/ou fournisseur, les éventuels travaux sur mesure et/ou les retards causés par des entrepreneurs ou sous-traitants externes, ainsi que les modifications du devis. Ces délais sont nécessairement approximatifs, mais le maître d’ouvrage sera tenu informé de l’avancement des travaux. Si ces facteurs causent un retard dans le démarrage des travaux, cela ne constitue pas un motif d’indemnisation, sauf si le délai raisonnable d’exécution stipulé dans le bon de commande est dépassé.
Directives pour le maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage doit fournir de l’eau courante et l’électricité sur le chantier.
Il doit s’assurer que les travaux et/ou livraisons à réaliser par des tiers, non inclus dans les travaux de VOCHTPROTECT, soient effectués de manière à ne pas retarder l’exécution de nos travaux.
Le maître d’ouvrage est responsable de l’entretien et de la bonne gestion des biens ou matériaux installés et mis en œuvre par VOCHTPROTECT, comme le ferait une personne prudente et raisonnable.
VOCHTPROTECT décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la négligence du maître d’ouvrage.
Collaboration générale
Si d’autres travaux et/ou livraisons effectués par des tiers, étrangers aux activités de VOCHTPROTECT, sont nécessaires, le maître d’ouvrage veillera à ce qu’ils soient réalisés de manière et dans des délais permettant de ne pas retarder l’exécution de nos travaux.
Le maître d’ouvrage est responsable de l’entretien et de la bonne gestion des biens ou matériaux installés et mis en œuvre par VOCHTPROTECT, comme le ferait une personne prudente et raisonnable.
VOCHTPROTECT décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la négligence du consommateur.
Le maître d’ouvrage ne peut effectuer ou faire effectuer par des tiers aucun travail sur le bâtiment ou ses environs avant la réception provisoire des travaux sans l’accord écrit préalable de VOCHTPROTECT.
Droits d’exécution globaux
Le chantier doit être rangé et organisé de manière à ce que VOCHTPROTECT dispose toujours de suffisamment d’espace pour exécuter les travaux de manière efficace.
L’espace où VOCHTPROTECT doit effectuer les travaux doit toujours être facilement accessible, praticable et atteignable.
VOCHTPROTECT évacue tous les matériaux d’emballage et les déchets éventuels résultant des travaux que nous avons effectués, sauf accord contraire dans le devis.
Le maître d’ouvrage doit toujours prévoir un espace de stockage pour les biens et matériaux dont VOCHTPROTECT a besoin au début et pendant les travaux.
Traitement hydrofuge/peinture des façades
Le maître d’ouvrage est toujours informé du traitement hydrofuge pour rendre les murs imperméables à l’eau et les protéger contre l’humidité (pénétrante) et la saleté. Le maître d’ouvrage est libre d’accepter ou non cette proposition.
Si le maître d’ouvrage n’accepte pas cette proposition, il nous dégage de toute responsabilité et ne peut pas se prévaloir de la garantie pour les dommages causés par l’humidité pénétrante ou les décolorations.
Nuisances lors de l’exécution des travaux
Dans la mesure nécessaire, le maître d’ouvrage reconnaît que VOCHTPROTECT l’a informé que les travaux à exécuter par VOCHTPROTECT peuvent entraîner des désagréments ou des nuisances pour l’habitation et (le cas échéant) l’exploitation commerciale. VOCHTPROTECT n’est en aucun cas responsable des nuisances et désagréments que le maître d’ouvrage pourrait subir pendant l’exécution des travaux, et cela ne donne lieu à aucune indemnisation.
Responsabilité
VOCHTPROTECT prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter que des dommages ne soient causés à l’aménagement intérieur des locaux ou des lieux où les travaux sont effectués.
VOCHTPROTECT ne peut être tenu responsable d’une éventuelle différence de couleur entre les joints ou enduits nouveaux et anciens à l’endroit de l’injection contre l’humidité ascensionnelle. De même, l’apparition de taches ou le décollement des revêtements intérieurs et extérieurs suite aux injections ne sont pas de notre responsabilité.
Les facteurs externes, qui influencent le résultat mais ne sont pas signalés par le maître d’ouvrage, ne donnent lieu à aucune responsabilité, directe ou indirecte, de VOCHTPROTECT.
VOCHTPROTECT n’est pas responsable des dommages causés aux travaux résultant d’activités effectuées par le maître d’ouvrage ou par des tiers à sa demande. Si le démarrage ou la progression des travaux est retardé par des facteurs pour lesquels le maître d’ouvrage est responsable, celui-ci doit indemniser VOCHTPROTECT pour les dommages et coûts qui en découlent.
Si une responsabilité de notre part est retenue, elle reste dans tous les cas limitée, à notre choix, à la réparation du défaut ou au remplacement de ce que nous avons fourni, et se limite uniquement à la fourniture, sans que nous soyons tenus d’intervenir dans les coûts de démontage, d’installation ou de traitement.
Toute responsabilité de VOCHTPROTECT pour des dommages indirects éventuels est exclue.
Réclamations, défauts ou dispositions concernant notre responsabilité
Les litiges concernant la livraison, l’exécution ou la facturation doivent être signalés dans un délai court après la livraison, l’exécution et/ou la facturation, par lettre recommandée ou par e-mail. VOCHTPROTECT n’est pas responsable des défauts visibles signalés après cette période.
En général
Défauts visibles
Pour les défauts visibles, le maître d’ouvrage doit faire ses remarques au plus tard lors de la réception des travaux.
À défaut, il est réputé avoir accepté les travaux.
La réception peut être formelle ou tacite.
Cela est le cas lorsque le maître d’ouvrage a accepté les travaux sans réserve, payé la facture sans réserve ou n’a pas contesté les prestations pendant une période prolongée.
Toutes les réclamations concernant des défauts visibles doivent être formulées par écrit par le maître d’ouvrage dès réception et dans un délai court, avec une description précise de l’objet de la réclamation.
Défauts cachés légers
L’entrepreneur est responsable pendant un an après la réception des défauts cachés légers, à condition qu’ils soient invoqués à temps par le maître d’ouvrage et que la demande soit introduite dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
Défauts cachés graves affectant la stabilité
Pour les défauts graves menaçant la stabilité du bâtiment, nous sommes responsables pendant dix ans à compter de la réception, dont la date de début est prouvée par le procès-verbal de réception si celui-ci est disponible, sinon la date est déterminée par tout moyen de preuve, notamment sans limitation par l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage sans réserve ou par son paiement sans réserve.
En particulier
Limitation générale
En cas de défauts ou dommages imputables à notre responsabilité et signalés à temps, quelle que soit la base juridique, VOCHTPROTECT a le choix de réparer les défauts afin que les travaux soient finalement exécutés conformément au contrat ou de payer une indemnisation, limitée au montant de la facture pour les travaux de réparation.
Humidité ascensionnelle
En cas de plaintes concernant l’humidité après le traitement de l’humidité ascensionnelle, le temps de séchage de 2 cm d’épaisseur de mur par mois doit toujours être respecté avant que l’entrepreneur effectue un contrôle de séchage.
Le contrôle de séchage est toujours à la charge du maître d’ouvrage et doit être payé par celui-ci.
L’entrepreneur offre après la réception des travaux :
- une garantie de 30 ans contre l’humidité ascensionnelle au même endroit où l’entrepreneur a exécuté les travaux convenus, et ce à condition que l’humidité ascensionnelle ait la même cause que celle pour laquelle les travaux ont été exécutés.
- la garantie s’applique uniquement aux murs traités par notre entreprise contre l’humidité ascensionnelle, spécifiés dans le dessin technique.
• Il n’y a pas de garantie sur les efflorescences salines si aucun traitement de finition n’a été choisi.
- si le taux d’humidité après le délai de séchage, comme prévu dans la préparation du chantier, dépasse 5 % au-dessus de la couche d’étanchéité, et à condition qu’il s’agisse d’humidité ascensionnelle, la garantie s’applique.
- le pourcentage d’humidité dans les murs traités est mesuré par nos experts sur demande, à l’aide de la méthode au carbure de calcium, appliquée sur des carottes de forage. Ces mesures sont cependant à payer par le client.
- si la garantie est invoquée, notre entreprise assurera le séchage des murs traités par des travaux supplémentaires ou remboursera le prix contractuel proportionnellement aux travaux qui n’ont pas donné le résultat escompté.
**Garantie et limitation de responsabilité**
Général
La garantie se limite uniquement aux travaux initialement convenus.
Les travaux supplémentaires tels que la peinture, le retrait et la repose des plinthes, le papier peint, etc., ne font pas partie du contrat et ne sont donc pas à la charge de VOCHTPROTECT.
Conditions de la garantie contre l’humidité ascensionnelle
La garantie de 30 ans contre l’humidité ascensionnelle sera accordée par VOCHTPROTECT à condition que le maître d’ouvrage respecte les conditions suivantes :
présenter toujours le certificat de garantie et le bon de commande des travaux ;
respecter les délais de séchage prescrits ;
laisser les murs traités par VOCHTPROTECT non traités pendant au moins 6 mois ;
VOCHTPROTECT doit pouvoir inspecter le bâtiment pendant les heures normales de travail, après accord avec le maître d’ouvrage, pour déterminer les dommages dus à l’humidité ;
le maître d’ouvrage doit s’assurer que les dommages dus à l’humidité ne sont pas causés par une fuite dans les conduites d’utilité ;
le maître d’ouvrage doit immédiatement informer VOCHTPROTECT si de nouveaux signes d’humidité apparaissent sur les murs traités après les travaux, afin de permettre une intervention rapide ;
tous les travaux effectués par des tiers dans le bâtiment pendant la période de garantie de 30 ans doivent être effectués selon les règles de l’art conformément aux instructions Buildwise en vigueur.
Exclusions de garantie
la garantie actuelle ne couvre pas l’humidité présente dans l’enduit avant le début des travaux.
- La garantie n’est en aucun cas applicable en cas de paiement incomplet ou tardif du montant de la facture.
- Les conditions météorologiques extrêmes et les fuites ne sont pas couvertes par les conditions de garantie (cas d’assurance).
**Exclusion de garantie**
Les garanties sont annulées et/ou VOCHTPROTECT n’est pas tenu de payer une indemnisation au maître d’ouvrage et/ou à des tiers (à savoir l’indemnisation des dommages directs ou indirects, la perte de profit, les dommages aux biens et/ou aux personnes) dans les cas non limitatifs énumérés ci-dessous, à savoir :
- négligence du maître d’ouvrage et/ou de ses mandataires ;
- surtension électrique ;
- chute ou introduction d’objets étrangers ;
- accidents, vandalisme, conditions météorologiques extrêmes ;
- absence d’un plan des conduites ;
- présence de tiers et/ou de leurs biens et matériaux pendant l’exécution des travaux convenus ;
- exécution des travaux dans des lieux non surveillés ;
- appels abusifs ;
- toute réparation ou entretien et toute modification et/ou adaptation par des personnes non autorisées par écrit par l’entrepreneur.
**Responsabilité du maître d’ouvrage**
Lorsque, après le traitement par VOCHTPROTECT, des fuites et/ou infiltrations sont visibles et constatées comme étant le résultat de nouveaux problèmes d’humidité, le maître d’ouvrage assume le risque pour tout dommage qui en résulte dans les cas suivants :
- fonctionnement irrégulier des équipements auxquels les produits fournis ont été connectés ;
- dommages à la peinture ou rayures sur l’appareil et/ou ses composants, interruption permanente du fonctionnement des ventilateurs en les éteignant ou en les débranchant, ou autres ;
- modification des caractéristiques et/ou ajout et/ou retrait de composants, si les biens et/ou matériaux ont été modifiés ;
- si les instructions de l’entrepreneur n’ont pas été correctement suivies ;
- si les biens ou matériaux ont été utilisés ou manipulés de manière inappropriée, incorrecte ou anormale ;
- si les biens ou matériaux n’ont pas été utilisés conformément à leur destination.
**Garantie**
Le maître d’ouvrage déclare avoir été pleinement informé par l’entrepreneur des caractéristiques, de l’utilisation, des possibilités et des limitations de l’équipement, ainsi que des problèmes d’adaptation, d’installation/intégration et d’extension qui peuvent se poser ;
- Les garanties ne sont pas applicables en cas de tout type de défaut de paiement ;
- 10 ans de garantie sur le cuvelage des caves ;
- 1 an de garantie sur le cuvelage esthétique (non sur les infiltrations d’eau).
**Conformité des biens de consommation**
Un défaut de conformité dans les biens de consommation fournis par VOCHTPROTECT doit être signalé au plus tard deux mois après la date à laquelle le maître d’ouvrage a constaté le défaut.
La garantie de 2 ans pour un défaut de conformité dans les biens de consommation fournis par l’entrepreneur est de deux ans, à condition qu’ils aient été utilisés conformément au manuel fourni.
Il y a une garantie de 6 mois sur la finition.
Changement de circonstances
Si des circonstances imprévues surviennent, qui ne peuvent être évitées ni par VOCHTPROTECT ni par le maître d’ouvrage, et qui affectent la base économique du contrat au détriment de l’une des parties concernées, ces parties doivent convenir ensemble des ajustements nécessaires au contrat.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles désignent conjointement un expert, soit d’un commun accord, soit par médiation, arbitrage ou par le tribunal. Cet expert peut éventuellement imposer une indemnisation à l’une des parties, en tenant compte des coûts justifiés conformément à l’article 5.74 du Code civil.
Obligation d’information et d’assistance
Dans le cadre de notre obligation d’information et d’assistance, nous instruisons le maître d’ouvrage ou son représentant sur l’utilisation des installations ou des composants afin que le maître d’ouvrage soit en mesure de les utiliser et de les entretenir correctement.
VOCHTPROTECT s’acquitte suffisamment de son obligation en fournissant au maître d’ouvrage les informations nécessaires sur les instructions d’utilisation et les instructions au moyen d’une brochure ou en remettant ou en renvoyant aux instructions du fournisseur ou du fabricant, sans que cette liste soit limitative.
Acceptation des travaux
La mise en service du bâtiment, de la construction et/ou des travaux exécutés est considérée comme une approbation définitive de la construction et/ou des travaux et leur acceptation dans leur totalité. Si aucune remarque n’a été soumise dans un délai court après l’exécution, les travaux sont réputés définitivement acceptés. Ce moment est alors considéré comme la réception unique et définitive.
Acceptation numérique
Si le maître d’ouvrage n’est pas présent et que les travaux doivent être réceptionnés, nous prendrons des photos des travaux que nous avons effectués et les enverrons par e-mail au maître d’ouvrage sous forme de réception numérique. Le maître d’ouvrage doit communiquer toute remarque à VOCHTPROTECT soit par e-mail, soit par lettre recommandée, et dispose d’un délai court qui ne dépassera pas 14 jours.
Dans les cas où les règles de garantie légales spécifiques de l’article 1792 du Code civil s’appliquent, la réception provisoire est considérée comme la date de début de la période de garantie
Conditions invalides
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent néanmoins en vigueur. En outre, une clause non applicable doit être convertie en une clause ayant autant que possible la même portée, qui est applicable.
Compétence
Tous nos contrats sont exclusivement soumis au droit matériel belge, même si le client a une autre nationalité et/ou si le contrat doit être exécuté en dehors de la Belgique.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont compétents pour les litiges auxquels le contrat ou les factures pourraient donner lieu.
Conditions de paiement
Paiement de la facture pour les entreprises
Toutes nos factures sont payables dans les 7 jours.
Paiement de la facture pour les consommateurs
Toutes nos factures sont payables dans les 7 jours.
Paiement tardif de la facture
Intérêts.
Cette facture est payable avant la date d’échéance mentionnée sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Si la facture n’est pas payée à la date d’échéance, des intérêts moratoires conventionnels sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux d’intérêt déterminé par l’article 5 de la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Indemnisation pour les entreprises
Tout retard de paiement par le client Entreprise nous donne également le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 10,5 % des montants facturés, avec un minimum de 250 EUR, pour couvrir les frais administratifs.
Frais de recouvrement
Tous les frais résultant du recouvrement du paiement par voie amiable ou judiciaire, y compris les frais d’huissier et d’avocat, seront facturés au client.
Créance contre le consommateur
En cas de défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si le paiement n’est pas effectué par voie électronique) après l’envoi du premier rappel de paiement, une indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure, à savoir :
- 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 € augmenté de 10 % du montant dû au-dessus de 150 € ;
- 65 € augmenté de 5 % du montant dû au-dessus de 500 €, avec un plafond total de 2 000 €.
En cas de défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si le paiement n’est pas effectué par voie électronique) après l’envoi du premier rappel de paiement, le client est de plein droit et sans mise en demeure redevable d’un intérêt au taux légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales, conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer.
Preuve entre entreprises en général
La preuve entre entreprises ou contre des entreprises, telles que définies à l’article I.1, premier alinéa du Code de droit économique, peut être apportée par tous les moyens de preuve, sauf dans les exceptions prévues pour des cas particuliers.
(article 8.11 du livre 5 du Code civil)
Preuve de l’envoi de la facture pour les entreprises
La preuve de l’envoi de la facture est établie de manière satisfaisante par le registre des factures sortantes et/ou l’enregistrement dans la déclaration de TVA et tous autres moyens.
Preuve de facturation
Entre entreprises, la comptabilité est un moyen de preuve légal (article 8.11, paragraphe 2, premier alinéa du livre 5 du Code civil).
TVA déplacée
Déplacement de l’assiette. En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois après la réception de la facture, l’acheteur est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu de soumettre des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, l’acheteur est responsable du paiement de la taxe due, des intérêts et des amendes.
Réglementation TVA à 6 %
Lorsque le consommateur, en l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, ne conteste pas par écrit, il est réputé reconnaître que :
- Les travaux sont effectués sur une habitation dont la première mise en service a eu lieu au cours d’une année civile au moins dix ans avant la date de la première facture relative à ces travaux ;
- L’habitation, après l’exécution de ces travaux, est utilisée exclusivement ou principalement comme résidence privée ;
- Les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final.
Lorsqu’au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % s’applique et l’acheteur est responsable du paiement de la taxe due, des intérêts et des amendes.
VARIA
Les photos et images des réalisations peuvent être utilisées à des fins commerciales, telles que la publication sur un site web ou d’autres canaux. Si cela n’est pas autorisé, le maître d’ouvrage doit en informer par écrit.
RGPD
VOCHTPROTECT BV traite les données personnelles de son maître d’ouvrage sur la base de la relation contractuelle résultant d’un devis accepté et/ou d’une commande. En aucun cas ces données ne sont utilisées sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre. À la demande du maître d’ouvrage, ces données peuvent être consultées, corrigées et/ou supprimées. Si vous, en tant que maître d’ouvrage, n’êtes pas d’accord avec la manière dont VOCHTPROTECT BV traite vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).
Conditions invalides
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent néanmoins en vigueur. En outre, une clause non applicable doit être convertie en une clause ayant autant que possible la même portée, qui est applicable.
Compétence
Consommateur
Dans le cas où le maître d’ouvrage est un consommateur, pour les procédures que le client engage à notre encontre, seuls le tribunal de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège social sont compétents, sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative.
Pour les procédures que nous engageons, le tribunal compétent est, à notre choix, celui du domicile du défendeur, celui du lieu où le contrat a été signé ou celui du lieu de livraison.
Compétence
Entreprise
En cas de litiges avec des clients qui sont des entreprises, seul le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement de notre siège social ou le tribunal de paix du canton de notre siège social est compétent, sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative, et le droit belge est toujours applicable.