Informations juridiques<\/b>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e ou SPRL \u201cVOCHTPROTECT\u201d, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Schaapschuur 5\/1, 1790 Affligem, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE 0457.459.918, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e : \u201cVOCHTPROTECT\u201d.<\/p>\n
D\u00e9finitions<\/p>\n
Ma\u00eetre d\u2019ouvrage :<\/strong> La personne physique ou morale qui nous confie l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n Consommateur :<\/strong> La personne physique qui nous confie l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n Entrepreneur :<\/strong> Toute personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n Entrepreneur principal :<\/strong> VOCHTPROTECT.<\/p>\n Sous-traitant :<\/strong> Identifiable pendant l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n Travaux suppl\u00e9mentaires\/heures suppl\u00e9mentaires et\/ou travaux compl\u00e9mentaires :<\/strong> Ces travaux compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9gie, ainsi que les mat\u00e9riaux suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation.<\/p>\n Court terme :<\/strong> Aucun d\u00e9lai l\u00e9gal n\u2019est d\u00e9fini. La dur\u00e9e d\u00e9pend des circonstances concr\u00e8tes du cas.<\/p>\n Permis :<\/strong> Permis de construire, notification, abattage, permis d\u2019environnement. Cette liste n\u2019est pas limitative.<\/p>\n NBW :<\/strong> Nouveau Code Civil.<\/p>\n \u00c9quilibre contractuel et \u00e9galit\u00e9 des parties<\/u><\/strong><\/p>\n Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales visent \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9quilibre dans les clauses entre les parties contractantes en tenant compte de leur statut.<\/p>\n En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre les clauses des deux parties, celles-ci tenteront de donner effet, m\u00eame partiellement, \u00e0 ces clauses plut\u00f4t que de d\u00e9cider de leur nullit\u00e9 ou invalidit\u00e9.<\/p>\n Fonctionnement des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/u><\/strong><\/p>\n Pour qu\u2019elles fassent partie d\u2019un contrat, les conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre connues de l\u2019autre partie ou, \u00e0 tout le moins, celle-ci doit avoir eu la possibilit\u00e9 d\u2019en prendre connaissance, ainsi qu\u2019en avoir accept\u00e9 les termes (article 5.23, alin\u00e9a 1er du NBW).<\/p>\n Champ d\u2019application pour le consommateur<\/u><\/strong><\/p>\n Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre, tout contrat et\/ou bon de commande de VOCHTPROTECT<\/strong>, ainsi qu\u2019\u00e0 tout contrat conclu, que ce soit \u00e0 distance ou au si\u00e8ge social de VOCHTPROTECT<\/strong>, entre VOCHTPROTECT<\/strong> et le consommateur.<\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9put\u00e9es connues et opposables lorsque celles-ci sont annex\u00e9es \u00e0 la conclusion du contrat.<\/p>\n Obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information envers le consommateur<\/u><\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.2, 7\u00b0 du CDE, VOCHTPROTECT<\/strong> informera activement le ma\u00eetre d\u2019ouvrage consommateur avant la conclusion du contrat sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il souhaite inclure dans le champ contractuel et qui pourraient \u00eatre inhabituelles ou excessives.<\/p>\n La r\u00e8gle du knock-out entre entreprises<\/p>\n Si VOCHTPROTECT et l\u2019Entrepreneur souhaitent chacun appliquer leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales, ces deux ensembles de conditions seront pleinement applicables, \u00e0 l\u2019exception des clauses incompatibles, qui seront \u00e9limin\u00e9es des deux c\u00f4t\u00e9s (r\u00e8gle du knock-out). Les dispositions conflictuelles seront alors r\u00e9gies par le droit commun. Dans la mesure o\u00f9 les conditions sont contradictoires, le droit commun des obligations doit \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du knock-out<\/p>\n Si une ou plusieurs parties ne souhaitent pas que la r\u00e8gle du knock-out s\u2019applique \u00e0 leur contrat, elles peuvent y d\u00e9roger.<\/p>\n Cela n\u2019est possible que si cela est clairement stipul\u00e9 et communiqu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n Dans les conditions particuli\u00e8res de l\u2019offre ou de l\u2019acceptation, une clause devra indiquer clairement qu\u2019une partie ne souhaite pas \u00eatre li\u00e9e par un contrat si (certaines) de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ne devaient pas \u00eatre applicables.<\/p>\n Engagement solidaire et indivisible<\/u><\/p>\n Si le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est une soci\u00e9t\u00e9, le signataire est statutairement habilit\u00e9 \u00e0 agir et devra, sur simple demande, fournir la preuve de cette habilitation. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019engagement est personnel, indivisible et solidaire en son propre nom.<\/p>\n Devis et explications<\/u><\/p>\n Le devis de VOCHTPROTECT est \u00e9tabli ou non sur la base de la visite commerciale et reste valable 60 jours \u00e0 compter de son envoi.<\/p>\n Nos devis comprennent uniquement les prestations et fournitures express\u00e9ment mentionn\u00e9es. Nous supposons qu\u2019aucune autre difficult\u00e9 ou probl\u00e8me que ceux communiqu\u00e9s au d\u00e9part ne surviendra. Les conseils et informations relatifs aux mat\u00e9riaux, montages, installations, etc., sont donn\u00e9s au mieux de nos capacit\u00e9s, sans obligation de notre part. Les illustrations, \u00e9chantillons, caract\u00e9ristiques, dimensions et poids sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sous r\u00e9serve de modifications.<\/p>\n Les \u00e9carts par rapport au devis accept\u00e9, d\u00e9couverts uniquement lors de la pr\u00e9paration du travail, de la production ou de l\u2019ex\u00e9cution, seront r\u00e9alis\u00e9s en r\u00e9gie par VOCHTPROTECT.<\/p>\n Indivisibilit\u00e9 du devis<\/u><\/p>\n Le devis de VOCHTPROTECT est indivisible.<\/p>\n Si l\u2019Entrepreneur s\u00e9lectionne une ou plusieurs rubriques sp\u00e9cifiques, VOCHTPROTECT se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer une majoration de 30 % sur les rubriques choisies.<\/p>\n Formation \/ Conclusion du contrat<\/u><\/p>\n Les parties conviennent de d\u00e9roger au principe du consensualisme et qualifient le contrat de contrat formel subjectif.<\/p>\n Cela signifie que certaines exigences de forme doivent \u00eatre respect\u00e9es pour la validit\u00e9 du contrat, faute de quoi celui-ci pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul.<\/p>\n Les contrats sont donc conclus exclusivement via les exigences de forme suivantes :<\/p>\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage envoie son accord sur notre devis par e-mail, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une signature \u00e9lectronique entre le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et VOCHTPROTECT. Les parties reconnaissent que cela a la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite comme preuve de l\u2019accord sur le devis et les conditions g\u00e9n\u00e9rales jointes. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 la commande et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux dans un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours sans avoir \u00e0 en donner les raisons. L\u2019entrepreneur peut demander les raisons de la r\u00e9tractation, mais le consommateur n\u2019est pas tenu de les fournir.<\/p>\n Plans du consommateur<\/u><\/p>\n Le consommateur nous informe autant que possible des \u00e9l\u00e9ments existants mais non r\u00e9pertori\u00e9s ou communiqu\u00e9s qui pourraient causer des dommages lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n S\u2019il existe des infrastructures souterraines sur le site d\u2019ex\u00e9cution, le consommateur doit communiquer leur emplacement avec pr\u00e9cision \u00e0 VOCHTPROTECT avant le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n Pour toutes les infrastructures a\u00e9riennes, le consommateur doit indiquer leur emplacement exact \u00e0 VOCHTPROTECT.<\/p>\n En cas de communication inexistante ou erron\u00e9e sur l\u2019emplacement ou les plans, VOCHTPROTECT ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s ni des dommages cons\u00e9cutifs. VOCHTPROTECT utilise un d\u00e9tecteur de c\u00e2bles pour rep\u00e9rer les conduites, tuyaux et c\u00e2bles dissimul\u00e9s derri\u00e8re les murs, sous les sols, etc., afin de localiser les canalisations d\u2019eau, de gaz ou les c\u00e2bles \u00e9lectriques. VOCHTPROTECT s\u2019efforcera au mieux de d\u00e9terminer l\u2019emplacement des conduites.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyens, donc VOCHTPROTECT ne peut \u00eatre tenu responsable si des dommages devaient malgr\u00e9 tout survenir.<\/p>\n Plans de l\u2019entrepreneur<\/u><\/p>\n L\u2019Entrepreneur fournit les plans n\u00e9cessaires concernant toutes les conduites, techniques et structures susceptibles d\u2019\u00eatre endommag\u00e9es lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n Pour toutes les infrastructures a\u00e9riennes et souterraines (murs inclus, sans s\u2019y limiter), l\u2019Entrepreneur doit transmettre les documents disponibles (actes d\u2019achat, relev\u00e9s, etc.) ainsi que toutes les informations possibles.<\/p>\n En cas de communication inexistante ou erron\u00e9e sur l\u2019emplacement ou les plans, VOCHTPROTECT ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s ni des dommages cons\u00e9cutifs.<\/p>\n Permis et places de parking<\/u><\/p>\n Tous les permis n\u00e9cessaires pour les travaux doivent \u00eatre demand\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. VOCHTPROTECT d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux autorisations administratives, sauf disposition contraire stipul\u00e9e dans le devis. Les \u00e9ventuels dommages et amendes sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit pr\u00e9voir suffisamment de places de stationnement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chantier, soit via un parking priv\u00e9, des panneaux d\u2019interdiction de stationner ou des permis demand\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Toutes les amendes ou redevances \u00e9ventuelles sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n Prix de l\u2019entreprise pour le consommateur<\/u><\/p>\n Le prix des travaux est \u00e9tabli soit comme un prix fixe, soit comme un prix ind\u00e9termin\u00e9, soit sur devis, soit comme un prix relativement fixe, par m\u00b2 ou m\u00e8tre lin\u00e9aire (injections).<\/p>\n Les prix concernent uniquement les quantit\u00e9s, mat\u00e9riaux, provisions, phases et d\u00e9lais pr\u00e9vus dans le devis.<\/p>\n Si, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution finale, les quantit\u00e9s pr\u00e9vues doivent \u00eatre ajust\u00e9es \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, celles-ci seront recalcul\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la facture (interm\u00e9diaire).<\/p>\n Prix de l\u2019entreprise pour l\u2019entrepreneur<\/u><\/p>\n Le prix des travaux est \u00e9tabli soit comme un prix fixe, soit comme un prix ind\u00e9termin\u00e9, soit sur devis, soit comme un prix relativement fixe, par m\u00b2 ou m\u00e8tre lin\u00e9aire (injections). Les prix concernent uniquement les dimensions, provisions, phases et d\u00e9lais pr\u00e9vus dans le devis.<\/p>\n Si, apr\u00e8s le mesurage final, les quantit\u00e9s pr\u00e9vues doivent \u00eatre ajust\u00e9es \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, celles-ci seront recalcul\u00e9es et mentionn\u00e9es sur la facture (interm\u00e9diaire).<\/p>\n Le prix en r\u00e9gie est indiqu\u00e9 dans le devis par homme\/heure, ainsi que les frais de d\u00e9placement.<\/p>\n D\u00e9termination et augmentation des prix<\/u><\/p>\n Les listes de prix et les devis sont bas\u00e9s sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants du prix connus au moment de leur \u00e9tablissement.<\/p>\n Tout changement dans ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants du prix entra\u00eenant une modification d\u2019un prix figurant sur la liste de prix ou dans une partie du devis permet \u00e0 VOCHTPROTECT d\u2019ajuster les prix indiqu\u00e9s au co\u00fbt r\u00e9el de ce moment.<\/p>\n Cet ajustement concerne les prix des mat\u00e9riaux et des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cela inclut \u00e9galement les co\u00fbts de main-d\u2019\u0153uvre. Cette clause n\u2019est pas limitative. Toute d\u00e9cision ou mesure prise par les autorit\u00e9s (nationales, supranationales ou internationales) visant \u00e0 limiter ou r\u00e9glementer l\u2019achat, la vente, l\u2019importation, et entra\u00eenant directement ou indirectement des hausses de prix, permettra \u00e0 VOCHTPROTECT d\u2019adapter le contrat au co\u00fbt r\u00e9el de ce moment.<\/p>\n Travaux suppl\u00e9mentaires et ajustements<\/u><\/p>\n Travaux suppl\u00e9mentaires :<\/u> Ceux-ci sont pr\u00e9alablement communiqu\u00e9s pour approbation au ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou par celui-ci.<\/p>\n Ajustements :<\/u> Ceux-ci sont d\u00fbment notifi\u00e9s au ma\u00eetre d\u2019ouvrage pour bonne forme, soit oralement, soit par mail, message WhatsApp, SMS ou dans un avenant \u00e0 l\u2019accord existant, confirm\u00e9 dans ce cas au ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n Coordination de s\u00e9curit\u00e9<\/u><\/p>\n Les directives sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 et qui ne sont pas connues lors de l\u2019\u00e9tablissement du devis et\/ou de sa soumission ne peuvent \u00e9videmment pas \u00eatre prises en compte. Elles seront, si n\u00e9cessaire, ajout\u00e9es au devis et\/ou r\u00e9percut\u00e9es dans la facturation.<\/p>\n Conditions de paiement pour les particuliers<\/u><\/p>\n VOCHTPROTECT ne demande pas d\u2019acompte pour des travaux inf\u00e9rieurs \u00e0 1 000 euros.<\/p>\n Pour les travaux sup\u00e9rieurs \u00e0 1 000 euros, VOCHTPROTECT demande syst\u00e9matiquement un acompte de 40 % via une facture d\u2019acompte. Celle-ci doit \u00eatre pay\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables et avant le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n Conditions de paiement pour les professionnels<\/u><\/p>\n Dans ce cas, VOCHTPROTECT ne demande g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019acompte, sauf accord contraire pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis\/bon de commande.<\/p>\n Conditions d\u2019ex\u00e9cution et de livraison<\/u><\/p>\n Les conditions de livraison et d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9pendent de : la taille du projet, l\u2019approvisionnement en certaines mati\u00e8res premi\u00e8res et mat\u00e9riaux, les d\u00e9lais de livraison de notre fabricant et\/ou fournisseur, les \u00e9ventuels travaux sur mesure et\/ou les retards caus\u00e9s par des entrepreneurs ou sous-traitants externes, ainsi que les modifications du devis. Ces d\u00e9lais sont n\u00e9cessairement approximatifs, mais le ma\u00eetre d\u2019ouvrage sera tenu inform\u00e9 de l\u2019avancement des travaux. Si ces facteurs causent un retard dans le d\u00e9marrage des travaux, cela ne constitue pas un motif d\u2019indemnisation, sauf si le d\u00e9lai raisonnable d\u2019ex\u00e9cution stipul\u00e9 dans le bon de commande est d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n Directives pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/u><\/p>\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit fournir de l\u2019eau courante et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le chantier.<\/p>\n Il doit s\u2019assurer que les travaux et\/ou livraisons \u00e0 r\u00e9aliser par des tiers, non inclus dans les travaux de VOCHTPROTECT, soient effectu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas retarder l\u2019ex\u00e9cution de nos travaux.<\/p>\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est responsable de l\u2019entretien et de la bonne gestion des biens ou mat\u00e9riaux install\u00e9s et mis en \u0153uvre par VOCHTPROTECT, comme le ferait une personne prudente et raisonnable.<\/p>\n VOCHTPROTECT d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence du ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n Collaboration g\u00e9n\u00e9rale<\/u><\/p>\n Si d\u2019autres travaux et\/ou livraisons effectu\u00e9s par des tiers, \u00e9trangers aux activit\u00e9s de VOCHTPROTECT, sont n\u00e9cessaires, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage veillera \u00e0 ce qu\u2019ils soient r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re et dans des d\u00e9lais permettant de ne pas retarder l\u2019ex\u00e9cution de nos travaux.<\/p>\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est responsable de l\u2019entretien et de la bonne gestion des biens ou mat\u00e9riaux install\u00e9s et mis en \u0153uvre par VOCHTPROTECT, comme le ferait une personne prudente et raisonnable.<\/p>\n VOCHTPROTECT d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence du consommateur.<\/p>\n Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ne peut effectuer ou faire effectuer par des tiers aucun travail sur le b\u00e2timent ou ses environs avant la r\u00e9ception provisoire des travaux sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de VOCHTPROTECT.<\/p>\n Droits d\u2019ex\u00e9cution globaux<\/u><\/p>\n Le chantier doit \u00eatre rang\u00e9 et organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que VOCHTPROTECT<\/strong> dispose toujours de suffisamment d’espace pour ex\u00e9cuter les travaux de mani\u00e8re efficace.<\/p>\n L’espace o\u00f9 VOCHTPROTECT<\/strong> doit effectuer les travaux doit toujours \u00eatre facilement accessible, praticable et atteignable.<\/p>\n VOCHTPROTECT<\/strong> \u00e9vacue tous les mat\u00e9riaux d’emballage et les d\u00e9chets \u00e9ventuels r\u00e9sultant des travaux que nous avons effectu\u00e9s, sauf accord contraire dans le devis.<\/p>\n Le ma\u00eetre d’ouvrage doit toujours pr\u00e9voir un espace de stockage pour les biens et mat\u00e9riaux dont VOCHTPROTECT<\/strong> a besoin au d\u00e9but et pendant les travaux.<\/p>\n Traitement hydrofuge\/peinture des fa\u00e7ades<\/u><\/strong><\/p>\n Le ma\u00eetre d’ouvrage est toujours inform\u00e9 du traitement hydrofuge pour rendre les murs imperm\u00e9ables \u00e0 l’eau et les prot\u00e9ger contre l’humidit\u00e9 (p\u00e9n\u00e9trante) et la salet\u00e9. Le ma\u00eetre d’ouvrage est libre d’accepter ou non cette proposition.<\/p>\n Si le ma\u00eetre d’ouvrage n’accepte pas cette proposition, il nous d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 et ne peut pas se pr\u00e9valoir de la garantie pour les dommages caus\u00e9s par l’humidit\u00e9 p\u00e9n\u00e9trante ou les d\u00e9colorations.<\/p>\n Nuisances lors de l’ex\u00e9cution des travaux<\/u><\/strong><\/p>\n Dans la mesure n\u00e9cessaire, le ma\u00eetre d’ouvrage reconna\u00eet que VOCHTPROTECT<\/strong> l’a inform\u00e9 que les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter par VOCHTPROTECT<\/strong> peuvent entra\u00eener des d\u00e9sagr\u00e9ments ou des nuisances pour l’habitation et (le cas \u00e9ch\u00e9ant) l’exploitation commerciale. VOCHTPROTECT<\/strong> n’est en aucun cas responsable des nuisances et d\u00e9sagr\u00e9ments que le ma\u00eetre d’ouvrage pourrait subir pendant l’ex\u00e9cution des travaux, et cela ne donne lieu \u00e0 aucune indemnisation.<\/p>\n Responsabilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n VOCHTPROTECT<\/strong> prendra toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que des dommages ne soient caus\u00e9s \u00e0 l’am\u00e9nagement int\u00e9rieur des locaux ou des lieux o\u00f9 les travaux sont effectu\u00e9s.<\/p>\n VOCHTPROTECT<\/strong> ne peut \u00eatre tenu responsable d’une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence de couleur entre les joints ou enduits nouveaux et anciens \u00e0 l’endroit de l’injection contre l’humidit\u00e9 ascensionnelle. De m\u00eame, l’apparition de taches ou le d\u00e9collement des rev\u00eatements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs suite aux injections ne sont pas de notre responsabilit\u00e9.<\/p>\n Les facteurs externes, qui influencent le r\u00e9sultat mais ne sont pas signal\u00e9s par le ma\u00eetre d’ouvrage, ne donnent lieu \u00e0 aucune responsabilit\u00e9, directe ou indirecte, de VOCHTPROTECT<\/strong>.<\/p>\n VOCHTPROTECT<\/strong> n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s aux travaux r\u00e9sultant d’activit\u00e9s effectu\u00e9es par le ma\u00eetre d’ouvrage ou par des tiers \u00e0 sa demande. Si le d\u00e9marrage ou la progression des travaux est retard\u00e9 par des facteurs pour lesquels le ma\u00eetre d’ouvrage est responsable, celui-ci doit indemniser VOCHTPROTECT<\/strong> pour les dommages et co\u00fbts qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n Si une responsabilit\u00e9 de notre part est retenue, elle reste dans tous les cas limit\u00e9e, \u00e0 notre choix, \u00e0 la r\u00e9paration du d\u00e9faut ou au remplacement de ce que nous avons fourni, et se limite uniquement \u00e0 la fourniture, sans que nous soyons tenus d’intervenir dans les co\u00fbts de d\u00e9montage, d’installation ou de traitement.<\/p>\n Toute responsabilit\u00e9 de VOCHTPROTECT<\/strong> pour des dommages indirects \u00e9ventuels est exclue.<\/p>\n R\u00e9clamations, d\u00e9fauts ou dispositions concernant notre responsabilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n Les litiges concernant la livraison, l’ex\u00e9cution ou la facturation doivent \u00eatre signal\u00e9s dans un d\u00e9lai court apr\u00e8s la livraison, l’ex\u00e9cution et\/ou la facturation, par lettre recommand\u00e9e ou par e-mail. VOCHTPROTECT<\/strong> n’est pas responsable des d\u00e9fauts visibles signal\u00e9s apr\u00e8s cette p\u00e9riode.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral<\/u><\/strong><\/p>\n D\u00e9fauts visibles<\/strong><\/p>\n Pour les d\u00e9fauts visibles, le ma\u00eetre d’ouvrage doit faire ses remarques au plus tard lors de la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les travaux.<\/p>\n La r\u00e9ception peut \u00eatre formelle ou tacite.<\/p>\n Cela est le cas lorsque le ma\u00eetre d’ouvrage a accept\u00e9 les travaux sans r\u00e9serve, pay\u00e9 la facture sans r\u00e9serve ou n’a pas contest\u00e9 les prestations pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n Toutes les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts visibles doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit par le ma\u00eetre d’ouvrage d\u00e8s r\u00e9ception et dans un d\u00e9lai court, avec une description pr\u00e9cise de l’objet de la r\u00e9clamation.<\/p>\n D\u00e9fauts cach\u00e9s l\u00e9gers<\/strong><\/p>\n L’entrepreneur est responsable pendant un an apr\u00e8s la r\u00e9ception des d\u00e9fauts cach\u00e9s l\u00e9gers, \u00e0 condition qu’ils soient invoqu\u00e9s \u00e0 temps par le ma\u00eetre d’ouvrage et que la demande soit introduite dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/p>\n D\u00e9fauts cach\u00e9s graves affectant la stabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Pour les d\u00e9fauts graves mena\u00e7ant la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent, nous sommes responsables pendant dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception, dont la date de d\u00e9but est prouv\u00e9e par le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception si celui-ci est disponible, sinon la date est d\u00e9termin\u00e9e par tout moyen de preuve, notamment sans limitation par l’acceptation des travaux par le ma\u00eetre d’ouvrage sans r\u00e9serve ou par son paiement sans r\u00e9serve.<\/p>\n En particulier<\/u><\/strong><\/p>\n Limitation g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n En cas de d\u00e9fauts ou dommages imputables \u00e0 notre responsabilit\u00e9 et signal\u00e9s \u00e0 temps, quelle que soit la base juridique, VOCHTPROTECT<\/strong> a le choix de r\u00e9parer les d\u00e9fauts afin que les travaux soient finalement ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au contrat ou de payer une indemnisation, limit\u00e9e au montant de la facture pour les travaux de r\u00e9paration.<\/p>\n Humidit\u00e9 ascensionnelle<\/strong><\/p>\n En cas de plaintes concernant l’humidit\u00e9 apr\u00e8s le traitement de l’humidit\u00e9 ascensionnelle, le temps de s\u00e9chage de 2 cm d’\u00e9paisseur de mur par mois doit toujours \u00eatre respect\u00e9 avant que l’entrepreneur effectue un contr\u00f4le de s\u00e9chage.<\/p>\n Le contr\u00f4le de s\u00e9chage est toujours \u00e0 la charge du ma\u00eetre d’ouvrage et doit \u00eatre pay\u00e9 par celui-ci.<\/p>\n L’entrepreneur offre apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux :<\/p>\n \u2022 Il n’y a pas de garantie sur les efflorescences salines si aucun traitement de finition n’a \u00e9t\u00e9 choisi.<\/p>\n **Garantie et limitation de responsabilit\u00e9<\/u><\/strong>** La garantie se limite uniquement aux travaux initialement convenus.<\/p>\n Les travaux suppl\u00e9mentaires tels que la peinture, le retrait et la repose des plinthes, le papier peint, etc., ne font pas partie du contrat et ne sont donc pas \u00e0 la charge de VOCHTPROTECT<\/strong>.<\/p>\n Conditions de la garantie contre l’humidit\u00e9 ascensionnelle<\/strong><\/p>\n La garantie de 30 ans contre l’humidit\u00e9 ascensionnelle sera accord\u00e9e par VOCHTPROTECT<\/strong> \u00e0 condition que le ma\u00eetre d’ouvrage respecte les conditions suivantes :<\/p>\n pr\u00e9senter toujours le certificat de garantie et le bon de commande des travaux ;<\/p>\n respecter les d\u00e9lais de s\u00e9chage prescrits ;<\/p>\n laisser les murs trait\u00e9s par VOCHTPROTECT<\/strong> non trait\u00e9s pendant au moins 6 mois ;<\/p>\n VOCHTPROTECT<\/strong> doit pouvoir inspecter le b\u00e2timent pendant les heures normales de travail, apr\u00e8s accord avec le ma\u00eetre d’ouvrage, pour d\u00e9terminer les dommages dus \u00e0 l’humidit\u00e9 ;<\/p>\n le ma\u00eetre d’ouvrage doit s’assurer que les dommages dus \u00e0 l’humidit\u00e9 ne sont pas caus\u00e9s par une fuite dans les conduites d’utilit\u00e9 ;<\/p>\n le ma\u00eetre d’ouvrage doit imm\u00e9diatement informer VOCHTPROTECT<\/strong> si de nouveaux signes d’humidit\u00e9 apparaissent sur les murs trait\u00e9s apr\u00e8s les travaux, afin de permettre une intervention rapide ;<\/p>\n tous les travaux effectu\u00e9s par des tiers dans le b\u00e2timent pendant la p\u00e9riode de garantie de 30 ans doivent \u00eatre effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l’art conform\u00e9ment aux instructions Buildwise en vigueur.<\/p>\n Exclusions de garantie<\/strong><\/p>\n la garantie actuelle ne couvre pas l’humidit\u00e9 pr\u00e9sente dans l’enduit avant le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n **Exclusion de garantie<\/strong>** **Responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d’ouvrage<\/u><\/strong>** **Garantie<\/u><\/strong>** **Conformit\u00e9 des biens de consommation** La garantie de 2 ans pour un d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans les biens de consommation fournis par l’entrepreneur est de deux ans, \u00e0 condition qu’ils aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s conform\u00e9ment au manuel fourni.<\/p>\n Il y a une garantie de 6 mois sur la finition.<\/p>\n Changement de circonstances<\/p>\n Si des circonstances impr\u00e9vues surviennent, qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni par VOCHTPROTECT<\/strong> ni par le ma\u00eetre d’ouvrage, et qui affectent la base \u00e9conomique du contrat au d\u00e9triment de l’une des parties concern\u00e9es, ces parties doivent convenir ensemble des ajustements n\u00e9cessaires au contrat.<\/p>\n Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord, elles d\u00e9signent conjointement un expert, soit d’un commun accord, soit par m\u00e9diation, arbitrage ou par le tribunal. Cet expert peut \u00e9ventuellement imposer une indemnisation \u00e0 l’une des parties, en tenant compte des co\u00fbts justifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5.74 du Code civil.<\/p>\n Obligation d’information et d’assistance<\/u><\/strong><\/p>\n Dans le cadre de notre obligation d’information et d’assistance, nous instruisons le ma\u00eetre d’ouvrage ou son repr\u00e9sentant sur l’utilisation des installations ou des composants afin que le ma\u00eetre d’ouvrage soit en mesure de les utiliser et de les entretenir correctement.<\/p>\n VOCHTPROTECT<\/strong> s’acquitte suffisamment de son obligation en fournissant au ma\u00eetre d’ouvrage les informations n\u00e9cessaires sur les instructions d’utilisation et les instructions au moyen d’une brochure ou en remettant ou en renvoyant aux instructions du fournisseur ou du fabricant, sans que cette liste soit limitative.<\/p>\n Acceptation des travaux<\/u><\/strong><\/p>\n La mise en service du b\u00e2timent, de la construction et\/ou des travaux ex\u00e9cut\u00e9s est consid\u00e9r\u00e9e comme une approbation d\u00e9finitive de la construction et\/ou des travaux et leur acceptation dans leur totalit\u00e9. Si aucune remarque n’a \u00e9t\u00e9 soumise dans un d\u00e9lai court apr\u00e8s l’ex\u00e9cution, les travaux sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9finitivement accept\u00e9s. Ce moment est alors consid\u00e9r\u00e9 comme la r\u00e9ception unique et d\u00e9finitive.<\/p>\n Acceptation num\u00e9rique<\/u><\/strong><\/p>\n Si le ma\u00eetre d’ouvrage n’est pas pr\u00e9sent et que les travaux doivent \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s, nous prendrons des photos des travaux que nous avons effectu\u00e9s et les enverrons par e-mail au ma\u00eetre d’ouvrage sous forme de r\u00e9ception num\u00e9rique. Le ma\u00eetre d’ouvrage doit communiquer toute remarque \u00e0 VOCHTPROTECT<\/strong> soit par e-mail, soit par lettre recommand\u00e9e, et dispose d’un d\u00e9lai court qui ne d\u00e9passera pas 14 jours.<\/p>\n Dans les cas o\u00f9 les r\u00e8gles de garantie l\u00e9gales sp\u00e9cifiques de l’article 1792 du Code civil s’appliquent, la r\u00e9ception provisoire est consid\u00e9r\u00e9e comme la date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de garantie<\/p>\n Conditions invalides<\/u><\/strong><\/p>\n Si une disposition de ces conditions est jug\u00e9e invalide, les autres dispositions restent n\u00e9anmoins en vigueur. En outre, une clause non applicable doit \u00eatre convertie en une clause ayant autant que possible la m\u00eame port\u00e9e, qui est applicable.<\/p>\n Comp\u00e9tence<\/u><\/strong><\/p>\n Tous nos contrats sont exclusivement soumis au droit mat\u00e9riel belge, m\u00eame si le client a une autre nationalit\u00e9 et\/ou si le contrat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en dehors de la Belgique.<\/p>\n Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Gand sont comp\u00e9tents pour les litiges auxquels le contrat ou les factures pourraient donner lieu.<\/p>\n Paiement de la facture pour les entreprises<\/u><\/strong><\/p>\n Toutes nos factures sont payables dans les 7 jours.<\/p>\n Paiement de la facture pour les consommateurs<\/u><\/strong><\/p>\n Toutes nos factures sont payables dans les 7 jours.<\/p>\n Paiement tardif de la facture<\/u><\/strong><\/p>\n Int\u00e9r\u00eats.<\/strong><\/p>\n Cette facture est payable avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur le compte bancaire indiqu\u00e9 sur la facture.<\/p>\n Si la facture n’est pas pay\u00e9e \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats moratoires conventionnels sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux d’int\u00e9r\u00eat d\u00e9termin\u00e9 par l’article 5 de la loi du 02\/08\/2002 relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>\n Indemnisation pour les entreprises<\/strong><\/p>\n Tout retard de paiement par le client Entreprise nous donne \u00e9galement le droit de facturer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10,5 % des montants factur\u00e9s, avec un minimum de 250 EUR, pour couvrir les frais administratifs.<\/p>\n Frais de recouvrement<\/strong><\/p>\n Tous les frais r\u00e9sultant du recouvrement du paiement par voie amiable ou judiciaire, y compris les frais d’huissier et d’avocat, seront factur\u00e9s au client.<\/p>\n Cr\u00e9ance contre le consommateur<\/u><\/strong><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si le paiement n’est pas effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique) apr\u00e8s l’envoi du premier rappel de paiement, une indemnit\u00e9 est due de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 savoir :<\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si le paiement n’est pas effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique) apr\u00e8s l’envoi du premier rappel de paiement, le client est de plein droit et sans mise en demeure redevable d’un int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, paragraphe 2 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s sur le montant restant \u00e0 payer. La preuve entre entreprises ou contre des entreprises, telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article I.1, premier alin\u00e9a du Code de droit \u00e9conomique, peut \u00eatre apport\u00e9e par tous les moyens de preuve, sauf dans les exceptions pr\u00e9vues pour des cas particuliers.<\/p>\n (article 8.11 du livre 5 du Code civil)<\/p>\n Preuve de l’envoi de la facture pour les entreprises<\/u><\/strong><\/p>\n La preuve de l’envoi de la facture est \u00e9tablie de mani\u00e8re satisfaisante par le registre des factures sortantes et\/ou l’enregistrement dans la d\u00e9claration de TVA et tous autres moyens.<\/p>\n Preuve de facturation<\/u><\/strong><\/p>\n Entre entreprises, la comptabilit\u00e9 est un moyen de preuve l\u00e9gal (article 8.11, paragraphe 2, premier alin\u00e9a du livre 5 du Code civil).<\/p>\n TVA d\u00e9plac\u00e9e<\/u><\/strong><\/p>\n D\u00e9placement de l’assiette. En l’absence de contestation \u00e9crite dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture, l’acheteur est r\u00e9put\u00e9 reconna\u00eetre qu’il est un assujetti tenu de soumettre des d\u00e9clarations p\u00e9riodiques. Si cette condition n’est pas remplie, l’acheteur est responsable du paiement de la taxe due, des int\u00e9r\u00eats et des amendes.<\/p>\n R\u00e9glementation TVA \u00e0 6 %<\/u><\/strong><\/p>\n Lorsque le consommateur, en l’absence de contestation \u00e9crite dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, ne conteste pas par \u00e9crit, il est r\u00e9put\u00e9 reconna\u00eetre que :<\/p>\n Lorsqu’au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % s’applique et l’acheteur est responsable du paiement de la taxe due, des int\u00e9r\u00eats et des amendes. Les photos et images des r\u00e9alisations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales, telles que la publication sur un site web ou d’autres canaux. Si cela n’est pas autoris\u00e9, le ma\u00eetre d’ouvrage doit en informer par \u00e9crit.<\/p>\n RGPD<\/u><\/strong><\/p>\n VOCHTPROTECT BV<\/strong> traite les donn\u00e9es personnelles de son ma\u00eetre d’ouvrage sur la base de la relation contractuelle r\u00e9sultant d’un devis accept\u00e9 et\/ou d’une commande. En aucun cas ces donn\u00e9es ne sont utilis\u00e9es sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 entreprendre. \u00c0 la demande du ma\u00eetre d’ouvrage, ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre consult\u00e9es, corrig\u00e9es et\/ou supprim\u00e9es. Si vous, en tant que ma\u00eetre d’ouvrage, n’\u00eates pas d’accord avec la mani\u00e8re dont VOCHTPROTECT BV<\/strong> traite vos donn\u00e9es, vous pouvez vous adresser \u00e0 la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles).<\/p>\n Conditions invalides<\/u><\/strong><\/p>\n Si une disposition de ces conditions est jug\u00e9e invalide, les autres dispositions restent n\u00e9anmoins en vigueur. En outre, une clause non applicable doit \u00eatre convertie en une clause ayant autant que possible la m\u00eame port\u00e9e, qui est applicable.<\/p>\n Comp\u00e9tence<\/u><\/strong><\/p>\n Consommateur<\/strong><\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le ma\u00eetre d’ouvrage est un consommateur, pour les proc\u00e9dures que le client engage \u00e0 notre encontre, seuls le tribunal de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre si\u00e8ge social sont comp\u00e9tents, sauf si la loi en dispose autrement de mani\u00e8re imp\u00e9rative.<\/p>\n Pour les proc\u00e9dures que nous engageons, le tribunal comp\u00e9tent est, \u00e0 notre choix, celui du domicile du d\u00e9fendeur, celui du lieu o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ou celui du lieu de livraison.<\/p>\n Comp\u00e9tence<\/u><\/strong><\/p>\n Entreprise<\/strong><\/p>\n En cas de litiges avec des clients qui sont des entreprises, seul le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement de notre si\u00e8ge social ou le tribunal de paix du canton de notre si\u00e8ge social est comp\u00e9tent, sauf si la loi en dispose autrement de mani\u00e8re imp\u00e9rative, et le droit belge est toujours applicable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales et de paiement Conditions g\u00e9n\u00e9rales Informations juridiques La Soci\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e ou SPRL \u201cVOCHTPROTECT\u201d, ayant son […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8127","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
\nCela inclut toutes les prestations qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en plus ou au-del\u00e0 du devis, quelle qu\u2019en soit la raison, telles que : les travaux r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise communication avec le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, tous les accords verbaux pris au cours de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, tous les travaux non visibles ou non inclus lors de la pr\u00e9paration et de l\u2019inspection pr\u00e9alable des travaux. Tous les travaux qui deviennent n\u00e9cessaires mais qui n\u2019\u00e9taient pas connus ou pr\u00e9vus au d\u00e9but des travaux mais qui sont jug\u00e9s indispensables soit pour atteindre le r\u00e9sultat mentionn\u00e9 dans le devis, soit pour faciliter l\u2019ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus, et\/ou pour pr\u00e9venir des dommages ou des probl\u00e8mes.<\/p>\n
\nSignature physique du contrat ainsi que signature ou au moins acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales (le pr\u00e9sent document).
\nDroit de r\u00e9tractation<\/u><\/p>\n\n
\n
\nG\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n
\nLes garanties sont annul\u00e9es et\/ou VOCHTPROTECT<\/strong> n’est pas tenu de payer une indemnisation au ma\u00eetre d’ouvrage et\/ou \u00e0 des tiers (\u00e0 savoir l’indemnisation des dommages directs ou indirects, la perte de profit, les dommages aux biens et\/ou aux personnes) dans les cas non limitatifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n
\nLorsque, apr\u00e8s le traitement par VOCHTPROTECT<\/strong>, des fuites et\/ou infiltrations sont visibles et constat\u00e9es comme \u00e9tant le r\u00e9sultat de nouveaux probl\u00e8mes d’humidit\u00e9, le ma\u00eetre d’ouvrage assume le risque pour tout dommage qui en r\u00e9sulte dans les cas suivants :<\/p>\n\n
\nLe ma\u00eetre d’ouvrage d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9 par l’entrepreneur des caract\u00e9ristiques, de l’utilisation, des possibilit\u00e9s et des limitations de l’\u00e9quipement, ainsi que des probl\u00e8mes d’adaptation, d’installation\/int\u00e9gration et d’extension qui peuvent se poser ;<\/p>\n\n
\nUn d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans les biens de consommation fournis par VOCHTPROTECT<\/strong> doit \u00eatre signal\u00e9 au plus tard deux mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le ma\u00eetre d’ouvrage a constat\u00e9 le d\u00e9faut.<\/p>\nConditions de paiement<\/h2>\n
\n
\nPreuve entre entreprises en g\u00e9n\u00e9ral<\/u><\/strong><\/p>\n\n
\nVARIA<\/u><\/strong><\/p>\n